Veille juridique

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Octroi de l'AEEH et autisme : le juge fait fi des recommandations de la HAS

27 novembre 2018

La non-recommandation, par la Haute Autorité de santé, de la méthode de prise en charge d’un enfant autiste – en l’espèce, la méthode "3i" – ne peut être utilement invoquée pour refuser l’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2018.Le choix de la méthode d’intervention auprès d’un enfant autiste appartient aux parents et ne peut, dès lors qu’elle répond aux besoins et diff


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