Veille juridique

En partenariat avec les Éditions Législatives, retrouvez les dernières actualités juridiques dans le champ du Handicap et de la Santé au travail.

Octroi "de droits à vie" : les décrets seront publiés d'ici la fin de l'année

26 octobre 2018

Des décrets seront publiés "d’ici à la fin de l’année" pour permettre l’attribution "de droits à vie" aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, a indiqué hier le gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap (CIH). La simplification administrative vise l'AAH, l'AEEH, la RQTH et la carte mobilité inclusion.Initialement prévu le 9 octobre mais reporté en raison du


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