Veille juridique

En partenariat avec les Éditions Législatives, retrouvez les dernières actualités juridiques dans le champ du Handicap et de la Santé au travail.

Accessibilité des services de communication en ligne et aux œuvres : mise aux normes européennes

09 octobre 2018

Délais de transposition des directives européennes obligent, la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" aménage la législation nationale relative à l’accessibilité des personnes handicapées aux services de communication au public en ligne et au dispositif d’exception au droit d’auteur pour l’accès aux œuvres par les personnes handicapées.Deux articles de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel",


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