Veille juridique

En partenariat avec les Éditions Législatives, retrouvez les dernières actualités juridiques dans le champ du Handicap et de la Santé au travail.

Saad : précisions sur l'exonération temporaire de la procédure d'appel à projets

15 mai 2017

Les demandes d'autorisation et d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale émanant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées sont exonérées, jusqu'au 31 décembre 2022, de la procédure d'appel à projets, dans des conditions précisées par un décret du 9 mai 2017.Un "décret-balai" du 9 mai 2017 tire les conséquences, au niveau réglementaire, de diverses dispositions issues de la loi d'adap


Vous êtes abonné(e) ?

Identifiez vous

Pas encore abonné(e) ?

Rejoignez nous