Veille juridique

En partenariat avec les Éditions Législatives, retrouvez les dernières actualités juridiques dans le champ du Handicap et de la Santé au travail.

Retraite anticipée : une solution pour les personnes handicapées ne pouvant attester de leur incapacité

16 mai 2017

Un décret du 10 mai 2017 répond à la situation des personnes handicapées qui, tout en ayant les durées d'assurance requises pour prétendre à une retraite anticipée, ne peuvent administrativement attester de leur incapacité sur certaines périodes. Une commission, placée auprès de la Cnav, est créée pour examiner de telles demandes, à compter du 1er septembre 2017. Les assurés - qu'ils relèvent du régime privé ou de celui des fonctionnaires - sollicitant le bénéfice de la r


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