Veille juridique

En partenariat avec les Éditions Législatives, retrouvez les dernières actualités juridiques dans le champ du Handicap et de la Santé au travail.

Nouvelle nomenclature des ESSMS : quel impact sur les autorisations ?

29 mai 2017

Applicable au 1er juin 2017, un décret du 9 mai établit une nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Objectif : offrir plus de souplesse et faciliter la diversification des modalités d'accompagnement. Un nouveau cadre opposable aux autorisations de création à venir.Parmi la salve de textes réglementaires parus avant le changement de gouvernement figure le décret du


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