Veille juridique

En partenariat avec les Éditions Législatives, retrouvez les dernières actualités juridiques dans le champ du Handicap et de la Santé au travail.

Accessibilité des ERP neufs : un aménagement des normes attendu au 1er juillet 2017

02 mai 2017

Un nouvel arrêté fixe les règles d'accessibilité obligatoires lors de la construction d'établissements recevant du public (ERP) ou l'aménagement d'installations ouvertes au public (IOP), en renforçant les prescriptions déjà applicables et en prévoyant des solutions d'effet équivalent.A l'instar de ce qui a été fait en 2014 pour les établissements recevant du public (ERP) situés ou créés dans un cadre bâti existant et les installations ouvertes au public (IOP) existantes (


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