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Emploi, handicap et prévention


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Emploi Comprendre

La réforme "pour les nuls"

Décembre 2019


La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). À moins de deux mois des premiers changements, voici un mémo en 5 points.


Taux d’emploi et contribution recalculés

Le taux d’emploi à respecter reste fixé à 6 %, mais pourra être révisé tous les cinq ans. Il ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’entreprise. Exit ceux liés à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées, Ésat et travailleurs indépendants handicapés, qui continuera cependant d’être déduite du montant de la contribution. Les différentes formes d’emploi – CDI, CDD, contrats en alternance, parcours emploi compétences, stages, mises en situation professionnelle… – restent comptabilisées dans le calcul de la contribution. Chaque travailleur handicapé d’au moins 50 ans se voit appliquer un coefficient de valorisation de 1,5 dans le calcul des effectifs des bénéficiaires.

Déclaration simplifiée

La déclaration obligatoire d’emploi des personnes handicapées (DOETH) est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). Tous les employeurs, y compris les entreprises de moins de 20 salariés, doivent déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Pour les entreprises à établissements multiples, l’effectif d’assujettissement ne portera plus sur chaque établissement mais sur la totalité des effectifs de l’entreprise. Le recouvrement de la contribution annuelle sera assuré par les Urssaf et les caisses de la MSA. Entre 2020 et 2024, des modalités transitoires sont prévues afin de limiter les augmentations de contribution.

Accords agréés limités

Les accords agréés d’entreprise, de groupe et de branche en faveur de l’emploi des personnes handicapées sont limités à trois ans et ne sont renouvelables qu’une fois. Au terme du dernier accord, l’entreprise ne sera plus exonérée de contribution. Pour poursuivre sa politique handicap, elle est invitée à continuer d’en faire un sujet de dialogue social et d’assurer un accompagnement des salariés concernés.

RQTH à vie attribuée

L’attribution à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) s’appliquera aux personnes dont le handicap est jugé “irréversible”. La RQTH sera délivrée automatiquement aux personnes en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention “invalidité” et de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Référents Handicap désignés

La désignation de référents Handicap est obligatoire depuis le 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés. Ces référents sont chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en situation de handicap. Le contenu exact de leurs missions sera précisé d’ici à la fin de l’année. Un Réseau de référents Handicap a été constitué par l’Agefiph.

Pour aller plus loin, le magazine Être propose un dossier complet sur la réforme à paraître en décembre prochain.


Les chantiers en cours

À l’heure où ces lignes sont écrites, un décret de la réforme reste en attente. Celui qui doit réactualiser la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap), jugés a priori peu accessibles aux travailleurs handicapés et donnant droit à une minoration de la contribution. Parallèlement, la deuxième séquence de la réforme sur l’offre de services rénovée et la coordination des acteurs territoriaux autour de Pôle emploi devrait être expérimentée en 2020…