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Emploi Entreprendre

Réforme de la politique d'emploi : c’est en train de s’écrire...

par Michaël Couybes, Mars 2018


Le gouvernement accroche les premières mesures de la réforme de l’emploi des personnes en situation de handicap à deux véhicules législatifs prochainement lancés.


Il y a tout juste un an, le magazine Être publiait en exclusivité les propositions du Conseil national du handicap (CNH) pour un nouveau modèle d’emploi des personnes handicapées, qui prolongeaient les recommandations des entreprises du Club Être, elles-mêmes publiées un an auparavant.

Le 20 septembre 2017, lors de la Conférence interministérielle du handicap (CIH), le gouvernement a pris en main ce projet de réforme qui vise à simplifier et améliorer la politique d’emploi des personnes handicapées, ainsi qu’à en pérenniser le financement. Depuis neuf mois, rapports et missions se succèdent pour nourrir le débat. Écartant l’idée d’une nouvelle loi spécifique à l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement a décidé d’accrocher tout ou partie de cette réforme à deux véhicules législatifs qui sont lancés ce printemps : d’un côté, le projet de loi sur l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance-chômage de Muriel Pénicaud ; de l’autre, le projet de loi Pacte (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises) de Bruno Le Maire qui, selon ce dernier, « viserait à inciter les entreprises à s’engager davantage, en particulier en matière d’emploi direct, via la RSE ».

Orientations et concertation

Les orientations du gouvernement comportent deux principales étapes : la première a eu lieu entre février et mars. Elle concerne la redéfinition et la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), et dans son prolongement l’intégration de celle-ci dans la déclaration sociale nominative (DSN) programmée pour le 1er janvier 2020. Le dispositif d’«arrondi» des calculs de l’OETH sera revu, ainsi que le système de minorations et de déductions. Les modalités du calcul d’assujettissement aujourd’hui fixées à 20 salariés pourraient également évoluer.

La deuxième étape, prévue pour avril-mai, a pour but de réfléchir à l’amélioration de l’offre de services et aides financières tant à destination des personnes handicapées que des employeurs, en articulant mieux le droit commun et les dispositifs spécialisés. Le gouvernement table notamment sur une mobilisation accrue de Pôle emploi et des branches professionnelles. Il entend faire de la prévention de la désinsertion professionnelle un objet de dialogue social et redynamiser la politique d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

C’est en s’appuyant sur ces orientations que le gouvernement a engagé le 15 février dernier une concertation avec les partenaires sociaux. Ce format paritaire (mais élargi aux associations, voir encadré) et certains échanges durant la réunion qui a lancé la concertation pourraient faire espérer l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle nationale sur l’emploi des personnes handicapées, réclamée depuis deux ans par les syndicats. Mais même si un accord intervenait, le gouvernement se réserverait le droit de mettre ce qu’il souhaite dans les textes de loi...

Début de polémique au lancement de la concertation

Le 15 février, Sophie Cluzel a ouvert la concertation relative à l’emploi des personnes handicapées avec trois autres membres du gouvernement – Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Muriel Pénicaud (absente lors de la réunion) –, une vingtaine de représentants syndicaux et trois membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Plusieurs associations ont estimé qu’elles avaient été écartées de la concertation et ont demandé le respect de l’article 4 de la convention des Nations-Unies qui prévoit leur représentation active. Le 22 février, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées a proposé aux présidents d’associations siégeant au CNCPH de désigner quatre représentants associatifs supplémentaires pour participer aux réunions plénières. En parallèle, elle a programmé trois réunions avec la soixantaine de membres de la commission emploi du CNCPH entre mi-février et mi-mars.

L’avenir des Fonds ? Plus tard...

En attendant, il est un sujet qui a retenu l’attention en début d’année, lorsqu’ont été publiés deux rapports plutôt critiques (Cour des comptes et Igas/IGF), et qui semble avoir été remis à plus tard : celui de l’avenir des Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’Agefiph pour le secteur privé et le FIPHFP pour la fonction publique. Certains supputent qu’une partie du gouvernement et du mouvement La République en marche viserait une reprise en main de l’État et une disparition des Fonds dans leur modèle paritaire actuel.

« Le rapport Igas/IGF invite à ne pas limiter la réflexion au fonctionnement des structures et à remettre à plat l’ensemble du dispositif, ses objectifs et les besoins. Je souscris pleinement à cette approche  », déclare Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux Personnes handicapées. La gouvernance et les acteurs des Fonds seraient étudiés dans un second temps, comme résultant de tout ce qui aura été accompli, tels la simplification OETH et les nouveaux services.

« Je pense qu’il faut pérenniser les Fonds, avec un mode de redistribution repensé et rendu plus efficace », estime Dominique Gillot, présidente du CNCPH. « D’ailleurs, précise-t-elle, lors de la réunion de concertation, plusieurs partenaires sociaux ont exprimé leur soutien aux Fonds. »

Chez les principaux intéressés, on fait le dos rond, on se félicite de la validation implicite du dispositif français de politique d’emploi, avec sa contribution des entreprises et son taux-cible. On s’accroche aux nouvelles orientations stratégiques récemment mises en place pour améliorer la situation et l’on s’affiche favorable à la réforme – «on veut en être» –, tout en rappelant certains principes ou certaines limites à ne pas dépasser. « Oui à la convergence public/privé des réponses aux personnes et aux employeurs, mais non à la fusion des Fonds et de leur gouvernance », déclare par exemple Anne Baltazar, présidente de l’Agefiph.

« Le comité national exceptionnel du FIPHFP a rappelé les éléments qui lui paraissent essentiels pour réussir l’emploi des personnes handicapées », fait savoir pour sa part Marc Desjardins, directeur du FIPHFP : « la mutualisation pour assurer une égalité de traitement, l’accompagnement tout au long des carrières et la structuration de notre politique avec tout un réseau d’acteurs et des conventions. »


Neuf mois pour accoucher de la réforme

Septembre 2017 : Comité interministériel du handicap (CIH)

Octobre 2017 : Lancement de la mission Gillot sur les parcours

Novembre 2017 : Mission Taquet et Serres sur la simplification

Décembre 2017 : Rapport de la Cour des comptes sur l’aide à l’insertion professionnelle

Janvier 2018 : Rapport de l’Igas/IGF sur le mode de financement

Février 2018 : Lancement de la concertation relative à la réforme

Mars 2018 : Présentation du projet de loi Pénicaud (apprentissage-formation professionnelle)

Avril 2018 : Présentation du projet de loi Pacte Le Maire

Mai 2018 : Annonce à la Conférence nationale du handicap (CNH) ?

Numéro 152, mars 2018